Début de la mesure : dépôt de votre permis
- Lorsque votre permis est saisi par la police, le retrait est à effet immédiat et vous ne pouvez plus conduire. Si nous vous le restituons de manière provisoire, les jours où vous n’avez pas pu conduire sont déduits de la durée finale de votre retrait/interdiction.
- Vous disposez d’un délai de 6 mois (30 jours si vous avez un permis de conduire à l’essai ou un permis d’élève) pour déposer votre permis.
- En cas d’inaptitude à la conduite, par exemple pour raison médicale, alcoolo-dépendance ou toxicomanie, votre permis est retiré pour une durée indéterminée. La mesure débute dans ce cas dès notification de la décision. Vous devez alors déposer votre permis dans les 10 jours. Si vous ne le faites pas, la police procédera à la saisie de votre permis.
- Il est impossible d’interrompre ou de fractionner la période de retrait de permis.
Par la poste
Envoyez-nous simplement votre permis de conduire en courrier recommandé. La mesure débute à la date du sceau postal.
A nos guichets
Déposez votre permis à notre guichet. La mesure débute le jour de votre venue et vous ne pouvez plus conduire avec effet immédiat.
Durée de la mesure : restitution du permis de conduire
La durée du retrait de permis est fixée en mois. De ce fait, elle prend fin le jour du mois qui correspond au jour exact où a été déposé le permis. Vous recevez votre permis directement par courrier quelques jours avant la fin du retrait.
Exemple:
Vous avez un retrait de 3 mois et déposez votre permis le 21 avril. Vous pourrez à nouveau conduire le 21 juillet.
Recours contre une décision
Pour contester une décision de l'OCN, vous devez vous adresser, en respectant le délai de recours, au :
Tribunal cantonal
Section administrative
Rue des Augustins 3
Case postale 1654
1701 Fribourg
- Lorsque votre permis est saisi par la police, le retrait est à effet immédiat et vous ne pouvez plus conduire. Si nous vous le restituons de manière provisoire, les jours où vous n’avez pas pu conduire sont déduits de la durée finale de votre retrait/interdiction.
- Vous disposez d’un délai de 6 mois (30 jours si vous avez un permis de conduire à l’essai ou un permis d’élève) pour déposer votre permis.
- En cas d’inaptitude à la conduite, par exemple pour raison médicale, alcoolo-dépendance ou toxicomanie, votre permis est retiré pour une durée indéterminée. La mesure débute dans ce cas dès notification de la décision. Vous devez alors déposer votre permis dans les 10 jours. Si vous ne le faites pas, la police procédera à la saisie de votre permis.
- Il est impossible d’interrompre ou de fractionner la période de retrait de permis.
Par la poste
Envoyez-nous simplement votre permis de conduire en courrier recommandé. La mesure débute à la date du sceau postal.
A nos guichets
Déposez votre permis à notre guichet. La mesure débute le jour de votre venue et vous ne pouvez plus conduire avec effet immédiat.
Durée de la mesure : restitution du permis de conduire
La durée du retrait de permis est fixée en mois. De ce fait, elle prend fin le jour du mois qui correspond au jour exact où a été déposé le permis. Vous recevez votre permis directement par courrier quelques jours avant la fin du retrait.
Exemple:
Vous avez un retrait de 3 mois et déposez votre permis le 21 avril. Vous pourrez à nouveau conduire le 21 juillet.
La durée du retrait de permis est fixée en mois. De ce fait, elle prend fin le jour du mois qui correspond au jour exact où a été déposé le permis. Vous recevez votre permis directement par courrier quelques jours avant la fin du retrait.
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Recours contre une décision
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Tribunal cantonal
Section administrative
Rue des Augustins 3
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1701 Fribourg
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