L’autorité cantonale peut permettre l’emploi professionnel d’un véhicule agricole pour des courses à effectuer au service de l’Etat ou d’une commune, notamment pour la construction, l’entretien des routes et des chemins, pour l’enlèvement des ordures ou de la neige.

Pour obtenir une telle autorisation, la commune doit démontrer qu'il n'y a pas de véhicule industriel à disposition pour l'exécution de ces tâches. La commune ainsi que le détenteur du véhicule doivent remplir et signer le formulaire prévu à cet effet.

Celui-ci est à retourner à l’adresse suivante : autorisation@ocn.ch ou par courrier. Il peut également être déposé au guichet.

L’autorisation est valable à partir du moment où elle est établie jusqu’à la fin du mois d’avril de la saison en cours. Par exemple pour la saison 24/25, l'autorisation est valable jusqu’au 30.04.2025

Coût de la prestation : FR 100.-