Si vous possédez un véhicule à moteur sans plaques ni permis de circulation et que vous devez régulièrement emprunter la voie publique pour vous rendre d’une zone à l’autre, vous devez demander une autorisation spéciale.
Pour obtenir cette autorisation, vous devez nous transmettre les pièces suivantes :
- le formulaire de demande, dûment complété et signé ;
- une attestation d’assurance RC entreprise ;
- un plan de situation.
Les autorisations délivrées sont valables une année et sont renouvelables.
Coût de la prestation : Fr. 100.-